J.O. 1 du 1 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 15 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor


NOR : ECOR0403098A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, Arrête :


Article 1


La trésorerie de Sarrebourg-Sud est regroupée sur celle de Sarrebourg-Réchicourt, renommée trésorerie de Sarrebourg (Moselle).

Article 2


La trésorerie de Sarrebourg-Sud est supprimée.

Article 3


Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères